Comment financer à 100% les formations à distance des salariés en activité partielle dans le cadre du dispositif de FNE renforcé ?  « Nous allons investir massivement dans la formation, pour permettre aux entreprises de former plutôt que de licencier ». C’est ce qu’avait annoncé Muriel Pénicaud, Ministre du travail, quelques jours après le début du confinement, mi-mars.

Dès ce mardi 14 avril 2020, le dispositif FNE-Formation renforcé (aide à la formation du Fonds national de l’Emploi) est prêt et peut être mis en œuvre par les entreprises. L’objectif ? Former les salariés en situation de chômage partiel pendant cette période, pour développer leurs compétences.

Quelles sont précisément les mesures du dispositif FNE renforcé ?

De quel financement parle-t-on ?

L’Etat prendra en charge 100% des coûts pédagogiques des actions réalisées dans le cadre du plan de développement des compétences. La rémunération du collaborateur sera maintenue selon les règles de l’activité partielle.

Qui est concerné ?

Toutes les entreprises en activité partielle sont concernées par ce dispositif « FNE Formation renforcé ». Il n’y a pas de condition de taille ou de secteur d’activité (la limite de 250 salariés ne s’applique pas à ce dispositif exceptionnel).

Quelles sont les formations éligibles ?

Toutes les formations sont éligibles à ce dispositif (art. L 5122-2 du Code du travail) :

  • Les actions de formation
  • Les actions du plan de développement des compétences y compris les actions suivies dans le cadre du CPF (pour la partie non financée par le CPF). 
  • Les Bilans de compétences
  • Les VAE

Ces formations devront évidemment être compatibles avec le respect des règles de confinement. Donc seules les formations 100% à distance seront éligibles au dispositif « FNE Formation renforcé ». Peu importe la durée et la modalité pédagogique.

Qui sont les salariés concernés ?

Sont concernés tous les salariés placés en situation d’activité partielle, qu’ils soient au chômage partiel pour la totalité de leur temps de travail ou une partie seulement. Le dispositif est valable que l’entreprise ait demandé le remboursement de l’indemnité de chômage partiel ou pas. 

Les salariés doivent être d’accord pour se former. La formation ne peut pas être imposée au salarié pendant la période de chômage partiel. L’accord du salarié est donc toujours nécessaire, même dans le cadre du plan de développement des compétences. Le contrat de travail étant suspendu pendant la période d’activité partielle, l’employeur doit recueillir l’accord écrit du salarié pour le suivi de la formation.  Cet accord n’est toutefois pas à joindre au dossier de demande de prise en charge. Sont exclus du dispositif, les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation.

Quelles sont les modalités de mise en oeuvre ?

Le document qui sert à faire la demande de subvention est disponible dès le mardi 14 avril 2020. La demande de subvention doit être transmise à la Direccte avec le/les devis des organismes de formation. Il n’y a pas de limite a priori au nombre de demandes que l’entreprise peut déposer.

Toutefois, si vous prévoyez plusieurs actions de formation, il est conseillé de regrouper les demandes pour éviter de multiplier les formalités. En revanche, si vous prévoyez de mettre en place des formations courtes et des formations longues, il sera préférable de faire plusieurs demandes : les demandes pour les formations courtes devraient être remboursées plus rapidement que les autres avec un dossier séparé. 

La DIRECCTE en acceptation du dossier envoie une convention qui prévoit :

  • La part des salariés concernés / nombre de salariés de l’entreprise
  • Les actions de formation visées
  • Le nombre total d’heures de formation
  • Les dates de début et de fin de réalisation du programme (donc du plan ad hoc, et non pas de chaque action)
  • Le montant des coûts pris en charge
  • Les informations à fournir lors du bilan pour le paiement du solde

Il n’y a pas de délai impératif de réponse pour la Direccte. Attention : le silence ne vaut pas accord tacite ! Un retour avec la convention émise par la Direccte est obligatoire pour bénéficier du financement.

Quel montant sera pris en charge ?

La prise en charge est de 100% des coûts pédagogiques (pas de plafond horaire ni unitaire).

La DIRECCTE devrait accorder systématiquement le financement en dessous de 1.500 € TTC de coût moyen/salarié. Au-dessus de ce montant, la demande fera l’objet d’un dossier plus détaillé.

L’aide financière est versée pour 50 % au démarrage des actions, et pour 50 % après réalisation et production d’un bilan. Si votre OPCO avait déjà validé un accord de prise en charge avant la mise en place du dispositif, celui-ci est maintenu et ne pourra être remplacé.

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SOURCES : 
Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755956&categorieLien=id

Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041762506&categorieLien=id

Instruction administrative du 9 avril 2020 relative au renforcement FNE-Formation dans le cadre de la crise du Covid-19

https://www.centre-inffo.fr/content/uploads/2020/04/instruction-du-9-avril-2020-renforcement-du-fne-formation-dans-le-cadre-de-la-crise-du-covid-19.pdf

Auteur : Développer ses compétences by FORMAPERF International

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